ESTATEfunnel
Date d'entrée en vigueur : 2024-12-23
Bienvenue sur Estatefunnel, une plateforme en ligne conçue pour aider les utilisateurs à produire des vidéos immobilières de haute qualité grâce à une gamme d'outils permettant de capturer, modifier et publier du contenu vidéo sur le web. Cela inclut des présentations vidéo, des diaporamas et d'autres améliorations multimédias pour une distribution et une utilisation sur des plateformes tierces (ci-après dénommées "l'Application").
Estatefunnel est une marque de commerce de la compagnie 9507 2815 Québec Inc (aussi appelée : (Les sites web immobilier Estatefunnel)).
L'Application se compose de :
L'Application, les services, les fonctionnalités, les designs et le logiciel seront collectivement désignés comme les "Services". Ces Services sont la propriété de Estatefunnel Inc., située à Ste-Julie dans la province du Québec au Canada.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions d'utilisation (ci-après "les Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services.
Estatefunnel se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa seule discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le Site Web ou dans l'Application. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez les Conditions mises à jour. Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions périodiquement.
Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
Sous réserve de ces Conditions, Estatefunnel vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services à des fins personnelles ou commerciales au Canada.
L'utilisation des Services Estatefunnel est strictement encadrée par les présentes Conditions. Toute utilisation abusive ou détournée des Services est interdite, notamment, sans s'y limiter :
Vous acceptez d'utiliser les Services en toute légalité. Les activités interdites incluent, sans s'y limiter :
En cas de violation de ces restrictions, Estatefunnel se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis. Des actions supplémentaires, y compris des poursuites judiciaires, peuvent être engagées en cas de violation grave ou répétée.
Certains Services peuvent être fournis gratuitement, incluant le marquage d'Estatefunnel sur les vidéos. Estatefunnel se réserve le droit de modifier ou de supprimer les Services gratuits à tout moment.
Le passage à un abonnement payant vous permet de retirer les marquages et d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Les frais sont indiqués sur le Site Web et incluent les taxes applicables en vertu des lois canadiennes. En souscrivant, vous acceptez :
Estatefunnel vous informera à l'avance des modifications des frais d'abonnement. Le non-paiement entraînera la suspension ou la résiliation de l'accès.
Vous conservez la propriété des vidéos, images et autres contenus que vous créez à l'aide des Services ("Votre Contenu"). En utilisant les Services, vous accordez à Estatefunnel une licence non exclusive et sans redevance pour héberger, stocker et afficher Votre Contenu afin de fournir les Services.
Vous acceptez de ne pas télécharger de contenu qui :
Estatefunnel se réserve le droit de supprimer tout contenu enfreignant ces Conditions.
Votre vie privée est importante pour nous. Estatefunnel collecte, utilise et stocke les informations personnelles conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.estatefunnel.com/fr/politiques-de-confidentialite pour plus de détails.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Une fois résilié, votre accès aux Services cessera, et Estatefunnel se réserve le droit de supprimer vos données. Estatefunnel peut suspendre ou résilier votre compte pour :
En cas de résiliation, aucun remboursement des services et frais d'abonnement ne sera effectué.
Dans la mesure permise par les lois canadiennes, Estatefunnel ne peut être tenu responsable des événements suivants :
Les Services fournis incluent, entre autres, la génération de prospects via des formulaires intégrés à la plateforme. Bien que nous nous efforcions de garantir un service de haute qualité, ces fonctionnalités dépendent de technologies tierces et d’infrastructures que nous ne contrôlons pas entièrement.
Vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. En cas de dysfonctionnement ou d’événements imprévus affectant les Services, Estatefunnel fera des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes, mais aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité ininterrompue ou à la performance parfaite des Services.
Publication automatique sur les plateformes de médias sociaux Estatefunnel propose une fonctionnalité de publication automatique pour partager du contenu directement sur Facebook, Instagram, YouTube, TikTok et LinkedIn (ci-après dénommées "Plateformes de Médias Sociaux"). En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez les conditions suivantes :
Vous êtes responsable de vous assurer que tout contenu publié via les Services respecte les conditions d'utilisation, les directives communautaires et les normes de contenu de chaque Plateforme de Médias Sociaux.
En connectant vos comptes de médias sociaux à Estatefunnel, vous accordez aux Services l'autorisation de publier du contenu en votre nom. Cela inclut les vidéos, les légendes et toutes les métadonnées associées à votre contenu
Bien que vous conserviez la propriété de votre contenu, vous reconnaissez qu'Estatefunnel n'est pas responsable des contenus supprimés, signalés ou pénalisés par les Plateformes de Médias Sociaux en raison de violations de leurs politiques.
Estatefunnel se réserve le droit de restreindre ou de désactiver la fonctionnalité de publication automatique dans les cas suivants :
En utilisant la fonctionnalité de publication automatique, vous consentez au partage de certaines données avec les Plateformes de Médias Sociaux connectées, telles que les métadonnées des vidéos et les légendes. Ce partage de données est soumis aux politiques de confidentialité de chaque plateforme.
Vous acceptez d'indemniser Estatefunnel contre toute réclamation, tout dommage ou toute pénalité résultant de l'utilisation de la fonctionnalité de publication automatique.
Ces Conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux situés au Québec.
Estatefunnel ne conserve pas les informations de carte de crédit collectées via le Service une fois qu'elles ont été transmises au fournisseur de services de paiement pour le traitement de la transaction. Lorsqu'un client effectue une transaction, il fournit ses coordonnées de carte de crédit, y compris la date d'expiration, le code de sécurité et toute autre information nécessaire au traitement du paiement. Ces informations sont temporairement stockées sur une page sécurisée pendant le traitement, puis supprimées après leur transmission au fournisseur de services de paiement ou à la banque émettrice pour confirmation du paiement.
Estatefunnel met en œuvre des mesures rigoureuses pour protéger vos informations de carte de crédit. L'accès au Service et au système de paiement en ligne est sécurisé en utilisant le protocole HTTPS, et toutes les informations transmises sont cryptées avec la technologie Secure Socket Layer (SSL) pendant le transfert.
Estatefunnel décline toute responsabilité quant à la conservation des données de carte de crédit saisies via le lien URL unique d'un photographe.
Les serveurs utilisés par Estatefunnel pour l'hébergement des données sont situés en Californie, aux États-Unis, et sont gérés par Google Cloud Platform. En utilisant nos Services, vous acceptez que vos données puissent être sauvegardées à l'extérieur du Canada.
Toutefois, nous assurons que toutes les données collectées et traitées dans le cadre de nos Services restent soumises aux lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les lois canadiennes auront préséance sur tout conflit éventuel en matière de confidentialité ou de gestion des données.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'hébergement ou la gestion de vos données, n'hésitez pas à nous contacter via les coordonnées fournies dans la section "Nous Contacter".
Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
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