Produit
Date d'entrée en vigueur : 2026-07-31
Ce résumé est fourni à titre informatif. Les présentes Conditions de service complètes prévalent en cas de divergence.
Bienvenue sur Estatefunnel, une plateforme en ligne conçue pour aider les utilisateurs à produire des vidéos immobilières de haute qualité grâce à une gamme d'outils permettant de capturer, modifier et publier du contenu vidéo sur le web. Cela inclut des présentations vidéo, des diaporamas et d'autres améliorations multimédias pour une distribution et une utilisation sur des plateformes tierces (ci-après dénommées "l'Application").
Estatefunnel est une marque de commerce de la compagnie 9507 2815 Québec Inc (aussi appelée : (Les sites web immobilier Estatefunnel)).
L'Application se compose de :
L'Application, les services, les fonctionnalités, les designs et le logiciel seront collectivement désignés comme les "Services". Ces Services sont la propriété de Estatefunnel Inc., située à Ste-Julie dans la province du Québec au Canada.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions de service (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services.
Les Services sont offerts aux courtiers, agences, professionnels hypothécaires et autres entreprises qui utilisent Estatefunnel dans le cadre de leurs activités professionnelles. La personne qui crée ou administre un compte pour une entreprise confirme qu'elle est autorisée à accepter les présentes Conditions au nom de cette entreprise.
Le client demeure responsable de ses sites, de son contenu, de ses prospects et des renseignements personnels qu'il collecte ou reçoit par l'entremise des Services. Estatefunnel agit comme fournisseur technique pour héberger, exploiter et soutenir les fonctionnalités demandées par le client. Le client doit obtenir les consentements requis, fournir les avis requis et respecter les lois applicables à ses communications, à ses activités de marketing et à son traitement des renseignements personnels.
Lorsque le client utilise les formulaires, les confirmations par courriel ou SMS, ou toute autre fonction de communication, il est responsable du texte présenté aux visiteurs, de la validité des consentements et du respect des demandes de désabonnement ou de retrait. Estatefunnel peut transmettre les communications techniques nécessaires au fonctionnement des Services et utiliser des fournisseurs tiers pour leur livraison.
Estatefunnel peut mettre à disposition des outils de création de contenu assistés par l'IA. Leur utilisation demeure facultative et à la discrétion du client. Le client est responsable de réviser, d'approuver et de publier tout contenu généré ou complété avec ces outils, ainsi que de s'assurer qu'il est exact, licite et approprié avant sa diffusion.
Estatefunnel se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa seule discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le Site Web ou dans l'Application. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez les Conditions mises à jour. Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions périodiquement.
Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
Sous réserve de ces Conditions, Estatefunnel vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services à des fins personnelles ou commerciales au Canada.
L'utilisation des Services Estatefunnel est strictement encadrée par les présentes Conditions. Toute utilisation abusive ou détournée des Services est interdite, notamment, sans s'y limiter :
Vous acceptez d'utiliser les Services en toute légalité. Les activités interdites incluent, sans s'y limiter :
En cas de violation de ces restrictions, Estatefunnel se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis. Des actions supplémentaires, y compris des poursuites judiciaires, peuvent être engagées en cas de violation grave ou répétée.
Les Services sont offerts par abonnement mensuel, sans durée minimale d'engagement. Les frais applicables, incluant les taxes, sont ceux affichés au moment de la souscription ou de la modification du forfait. Les abonnements sont facturés automatiquement jusqu'à leur annulation.
Certaines fonctionnalités consomment des jetons. Les jetons ne sont pas vendus séparément : tout ajout de jetons est effectué par l'ajustement de l'abonnement mensuel et augmente le prix mensuel applicable.
Le site Web fourni avec un abonnement est un service loué et demeure la propriété d'Estatefunnel; il n'est pas vendu ni transféré au client. Les forfaits peuvent être un site de base, dont le prix dépend notamment de la date et des conditions de vente, ou un forfait PRO donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires et au système de jetons.
Lorsqu'un forfait comprend les services de Multi-Prêts Connecté, certains outils ou contenus de ce partenaire peuvent être affichés sur le site. Les prospects générés par ces outils sont traités conformément aux consentements présentés aux visiteurs et aux modalités applicables du partenariat.
Le démarrage du service comprend un processus d'onboarding. Par la suite, le client peut modifier lui-même son site à l'aide des outils disponibles ou demander des modifications à la carte, facturées selon les tarifs applicables. Aucune approbation finale du site n'est requise.
Le score de visibilité est un indicateur informatif seulement. Il ne garantit aucun positionnement, aucune indexation ni aucune visibilité sur les moteurs de recherche, les outils d'intelligence artificielle ou toute autre plateforme tierce.
Vous conservez la propriété des vidéos, images et autres contenus que vous créez à l'aide des Services ("Votre Contenu"). En utilisant les Services, vous accordez à Estatefunnel une licence non exclusive et sans redevance pour héberger, stocker et afficher Votre Contenu afin de fournir les Services.
Vous acceptez de ne pas télécharger de contenu qui :
Estatefunnel se réserve le droit de supprimer tout contenu enfreignant ces Conditions.
L'application Estatefunnel permet notamment la captation, le téléversement, le traitement et la publication de vidéos et de photographies. Le client est responsable de décider si, quand et comment ces outils sont utilisés dans le cadre de ses activités.
Avant toute captation, téléversement ou publication, le client doit détenir les autorisations nécessaires du propriétaire, des occupants et, lorsqu'applicable, des personnes reconnaissables, ainsi que les droits requis sur la musique, les images, les marques et tout autre contenu inclus. Le client demeure responsable du respect des règles applicables à une propriété, à une inscription et à sa publicité professionnelle.
Les fonctions d'intelligence artificielle peuvent générer, retoucher ou compléter des images à partir des éléments fournis par le client. Elles ne constituent pas une garantie d'exactitude, de disponibilité, d'originalité ou d'adéquation à une utilisation particulière. Le client doit vérifier chaque résultat avant sa diffusion et ne doit pas publier une image qui modifie ou présente la propriété de façon fausse, trompeuse ou incomplète.
Le client doit aussi indiquer qu'une image est générée ou modifiée par l'IA lorsque la loi, les règles professionnelles, un service d'inscriptions ou une plateforme l'exigent. Estatefunnel peut retirer, refuser de traiter ou désactiver tout contenu qui semble enfreindre les présentes Conditions, les droits d'un tiers ou les règles applicables.
Les courtiers inscrits à Estatefunnel peuvent, à leur discrétion, connecter un compte Google afin d'activer certaines fonctionnalités. Estatefunnel accède aux données utilisateur Google uniquement pour fournir ou améliorer les fonctions demandées par le courtier et décrites ci-dessous. L'utilisation des renseignements reçus des API Google par Estatefunnel respecte la Politique relative aux données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »).
Estatefunnel n'accède pas au contenu des événements qui ne sont pas créés ou gérés par l'application. Les données de disponibilité consultées pour éviter les conflits d'horaire ne comprennent pas les titres, descriptions, participants ni le contenu des événements. Les jetons d'accès OAuth sont conservés de façon sécurisée et servent uniquement à exécuter les actions autorisées par le courtier; l'adresse courriel du compte connecté peut être affichée uniquement pour identifier ce compte.
Estatefunnel ne vend pas les données utilisateur Google et ne les utilise ni ne les transfère à des fins de publicité, de marketing ou de mesure d'audience. Elles ne servent pas à entraîner des modèles généraux d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. Aucun humain ne consulte ces données, sauf avec le consentement explicite du courtier, lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, pour respecter une obligation légale, ou lorsque les données sont agrégées et anonymisées pour les opérations internes.
Les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement sécurisé des fonctions demandées et sous des obligations de confidentialité. Elles ne sont jamais communiquées à des outils publicitaires, marketing ou analytiques. Le courtier peut déconnecter son compte dans Estatefunnel ou révoquer l'accès dans son compte Google; cette révocation désactive la synchronisation et supprime les jetons conservés par Estatefunnel.
En utilisant les fonctions YouTube, le courtier accepte les Conditions d'utilisation de YouTube et reconnaît que Google traite les données conformément à sa Politique de confidentialité.
Votre vie privée est importante pour nous. Estatefunnel collecte, utilise et stocke les informations personnelles conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.estatefunnel.com/fr/politiques-de-confidentialite pour plus de détails.
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, sans durée minimale d'engagement. L'annulation ou la résiliation met fin à l'accès aux Services. Le site, ses médias et les données qui y sont associées sont alors effacés; Estatefunnel ne conserve aucune archive et n'offre aucune restauration.
Aucun remboursement n'est accordé à la suite d'une annulation, d'une suspension ou d'une résiliation, sauf si la loi l'exige.
Dans la mesure permise par les lois canadiennes, Estatefunnel ne peut être tenu responsable des événements suivants :
Les Services fournis incluent, entre autres, la génération de prospects via des formulaires intégrés à la plateforme. Bien que nous nous efforcions de garantir un service de haute qualité, ces fonctionnalités dépendent de technologies tierces et d’infrastructures que nous ne contrôlons pas entièrement.
Vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. En cas de dysfonctionnement ou d’événements imprévus affectant les Services, Estatefunnel fera des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes, mais aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité ininterrompue ou à la performance parfaite des Services.
Un lead en veille est un consommateur qui, dans les 72 heures suivant la réception de son formulaire, (i) n’a pas visionné de vidéo de présentation d’un courtier et/ou (ii) n’a créé aucun match avec un courtier.
Passé ce délai de 72 heures, le lead en veille peut être offert à l’acquisition exclusive à un seul courtier immobilier actif sur la plateforme. Un lead n’est jamais revendu à plusieurs courtiers.
Le prix d’acquisition d’un lead varie en fonction du territoire, de la demande et de la saisonnalité. Aucun remboursement n’est accordé une fois le lead acquis.
En soumettant le formulaire, le consommateur donne son consentement exprès à être contacté au sujet de sa demande par téléphone, SMS, courriel et notifications in‑app par MonCourtierParfait et par les courtiers partenaires susceptibles de traiter sa demande, même s’il est inscrit à la LNNTE. Ce consentement demeure valide jusqu’à révocation par le consommateur.
MonCourtierParfait consigne l’horodatage, l’adresse IP et la copie du libellé de consentement. Les courtiers s’engagent à :
Publication automatique sur les plateformes de médias sociaux Estatefunnel propose une fonctionnalité de publication automatique pour partager du contenu directement sur Facebook, Instagram, YouTube, TikTok et LinkedIn (ci-après dénommées "Plateformes de Médias Sociaux"). En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez les conditions suivantes :
Vous êtes responsable de vous assurer que tout contenu publié via les Services respecte les conditions d'utilisation, les directives communautaires et les normes de contenu de chaque Plateforme de Médias Sociaux.
En connectant vos comptes de médias sociaux à Estatefunnel, vous accordez aux Services l'autorisation de publier du contenu en votre nom. Cela inclut les vidéos, les légendes et toutes les métadonnées associées à votre contenu
Bien que vous conserviez la propriété de votre contenu, vous reconnaissez qu'Estatefunnel n'est pas responsable des contenus supprimés, signalés ou pénalisés par les Plateformes de Médias Sociaux en raison de violations de leurs politiques.
Estatefunnel se réserve le droit de restreindre ou de désactiver la fonctionnalité de publication automatique dans les cas suivants :
En utilisant la fonctionnalité de publication automatique, vous consentez au partage de certaines données avec les Plateformes de Médias Sociaux connectées, telles que les métadonnées des vidéos et les légendes. Ce partage de données est soumis aux politiques de confidentialité de chaque plateforme.
Vous acceptez d'indemniser Estatefunnel contre toute réclamation, tout dommage ou toute pénalité résultant de l'utilisation de la fonctionnalité de publication automatique.
Ces Conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux situés au Québec.
Estatefunnel ne conserve pas les informations de carte de crédit collectées via le Service une fois qu'elles ont été transmises au fournisseur de services de paiement pour le traitement de la transaction. Lorsqu'un client effectue une transaction, il fournit ses coordonnées de carte de crédit, y compris la date d'expiration, le code de sécurité et toute autre information nécessaire au traitement du paiement. Ces informations sont temporairement stockées sur une page sécurisée pendant le traitement, puis supprimées après leur transmission au fournisseur de services de paiement ou à la banque émettrice pour confirmation du paiement.
Estatefunnel met en œuvre des mesures rigoureuses pour protéger vos informations de carte de crédit. L'accès au Service et au système de paiement en ligne est sécurisé en utilisant le protocole HTTPS, et toutes les informations transmises sont cryptées avec la technologie Secure Socket Layer (SSL) pendant le transfert.
Estatefunnel décline toute responsabilité quant à la conservation des données de carte de crédit saisies via le lien URL unique d'un photographe.
Estatefunnel utilise des infrastructures infonuagiques et des fournisseurs techniques tiers pour exploiter, sécuriser et soutenir les Services. Ces fournisseurs peuvent traiter des renseignements dans différentes juridictions selon les besoins opérationnels et les services utilisés.
Estatefunnel applique des mesures raisonnables, adaptées à la nature des Services, pour encadrer ces fournisseurs. Les pratiques de collecte, d'utilisation, de conservation et de transfert des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
Estatefunnel Inc.
